Décès

Conséquences fiscales liées au décès

La première conséquence fiscale liée au décès et sans contredit la disposition présumée des biens du défunt. Autrement dit, lors de son décès, un contribuable sera réputé avoir disposé de tous ses biens pour une somme équivalente à leur juste valeur marchande. Par exemple, imaginons que Maurice détient les biens suivants au jour de son décès:

                         Valeur                  Coût

REER                250 000               S/O

Œuvres d'arts.     20 000              10 000

Dans ce cas, la dernière déclaration de revenus de cette personne devrait refléter un revenu de 250 000 $ en lien avec ses REER ainsi qu'un gain en capital de 10 000 $ en lien avec la disposition réputée de ses œuvres d'art.

Dans l'exemple, si Maurice avait été propriétaire d'une résidence, son liquidateur aurait alors pu faire une désignation de résidence principale, ce qui aurait pu avoir pour effet d'annuler complètement le gain en capital imposable potentiel.

Si Maurice avait eu une conjointe (ou un conjoint) au moment de son décès, il aurait alors pu faire un roulement et l'imposition aurait été reportée jusqu'au jour d'une disposition réelle ou encore au jour du décès de cette autre personne. En effet, lorsqu'un leg est effectué en faveur du conjoint ou d'une fiducie exclusive au conjoint, le roulement fiscal est alors d'application automatique. Il existe toutefois une règle permettant de faire le choix de ne pas rouler certains biens et par conséquent, d'en disposer à leur juste valeur marchande. Ce choix peut être utile dans certaines situations notamment lorsqu'il est possible de déclencher une perte en capital qui pourra servir à éponger un gain de même nature.

Par exemple, si au moment de son décès, en plus de biens décrits précédemment, Maurice avait été propriétaire des biens suivants:

                                               JVM                       Coût

Portefeuille d'actions             45 000                     35 000

Dans ce cas, le choix de disposer des actions à leur juste valeur marchande aurait pour effet de créer une perte en capital de 10 000 $. En considérant le gain en capital sur les œuvres d'arts, le liquidateur de Maurice aurait ainsi pu annuler l'impôt sur ce gain en capital. Il est à noter que dans ce cas, chaque action est considérée comme un bien distinct. Si le gain sur le portefeuille d'actions avait été plus élevé, il aurait alors été possible de ne faire le choix fiscal que sur la quantité d'actions nécessaires pour déclencher le gain désiré.

Deuxième déclaration facultative

Outre la déclaration finale au décès, le liquidateur pourrait parfois choisir d'inclure certaines sommes dans une seconde déclaration de revenus appelée déclaration de revenus provenant de droits ou de biens. Sommairement, lorsqu'au moment de son décès, un contribuable a certaines sommes à recevoir, il est possible d'inscrire celles-ci dans une déclaration distincte et ainsi, profiter des paliers d'imposition plus bas, réduisant pas le fait même, la facture fiscale.

À cet effet, les éléments les plus fréquents qu'il est possible d'inscrire dans une telle déclaration sont les sommes à recevoir de la part d'un employeur, les dividendes sur actions déclarés avant le décès mais encore à recevoir ainsi que les coupons d'intérêts sur obligations échus mais non encaissés. Les sommes à recevoir au titre des prestations de sécurité de la vieillesse en font également partie. Par ailleurs, il est important de savoir que lorsque le choix de produire cette déclaration est fait, il est obligatoire d'inscrire tous les revenus touchés et qu'il n'est alors pas possible de fractionner ces revenus avec la déclaration finale.

Date de production

La déclaration de revenus finale doit être produite à la plus éloignée des deux dates suivantes:

- six mois après le décès

- date habituelle de production soit le 30 avril (15 juin si le contribuable ou son conjoint exploitait une entreprise au cours de l'année).

Selon la règle du pouce, si le décès survient entre le 1er janvier et le 31 octobre, la date de production sera le 30 avril de l'année suivante alors qu'il faudra compter une période de six mois si le décès survient entre le 1er novembre et le 31 décembre.

Pour ce qui est de la déclaration facultative, celle-ci doit être produite au plus tard à la plus éloignée des deux dates suivantes:

- 90 jours après l'émission d'un avis de cotisation pour la déclaration finale

- un an après le décès

Il est bien évident que lorsque survient le décès d'un être cher, les différentes stratégies fiscales et financières sont probablement le dernier des soucis. Il est toutefois important que lorsque bien planifiés certains gestes peuvent donner lieu à des situations avantageuses.